Version en vigueur : 20 septembre 2026. Ces conditions s’appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives protégeant le consommateur.
1. Identité du prestataire
AIN’PEC est exploitée par Adam Miftal, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, domicilié 75 allée Bataillard 2, 01800 Rignieux-le-Franc. SIRET : 905 190 492 00017. Téléphone : 07 60 34 85 88. E-mail : ainpec01@outlook.com. TVA non applicable.
2. Champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations de nettoyage commandées à AIN’PEC, notamment le nettoyage automobile, de vitres, de textiles d’ameublement, de terrasses et façades, ainsi que les prestations associées convenues avec le client.
3. Devis et commande
La nature de la prestation, son périmètre et son prix sont précisés dans le devis établi après échange avec le client. La commande devient ferme lorsque le client accepte le devis selon les modalités qui y sont indiquées. Les demandes faites par Calendly servent uniquement à réserver un appel téléphonique et ne constituent ni une commande ferme ni un paiement.
4. Prise de rendez-vous
La date et l’horaire d’intervention sont convenus avec le client, sous réserve des disponibilités d’AIN’PEC et des conditions permettant d’exécuter la prestation en sécurité. AIN’PEC informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement impose un report.
5. Prix
Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté. Il dépend notamment de la prestation demandée, des surfaces, de leur état, de l’accessibilité et des contraintes signalées avant l’intervention. AIN’PEC relève du régime de la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas facturée.
Tout besoin supplémentaire découvert ou demandé pendant l’intervention fait l’objet de l’accord du client avant réalisation et, lorsque nécessaire, d’un complément de devis.
6. Paiement et acompte
Sauf condition particulière indiquée sur le devis, le règlement intervient à la fin de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, Wero, les espèces et le chèque.
Lorsqu’un acompte est demandé, son montant figure sur le devis. Il confirme l’engagement ferme des parties et s’impute sur le prix total. En cas d’annulation imputable au client, l’acompte reste acquis à AIN’PEC, sauf exercice valable d’un droit légal de rétractation, cas de force majeure reconnu, accord contraire entre les parties ou manquement d’AIN’PEC à ses obligations. Si AIN’PEC ne peut pas exécuter la prestation et qu’aucun report n’est accepté, l’acompte est restitué.
7. Report ou annulation
Les demandes de report ou d’annulation sont examinées au cas par cas. Le client est invité à prévenir AIN’PEC dès que possible. La possibilité d’un report dépend des disponibilités. Les conséquences éventuelles sur un acompte sont celles prévues à l’article 6 et, le cas échéant, dans le devis accepté.
8. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de rétractation de quatorze jours. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il peut être tenu de payer la partie exécutée jusqu’à sa rétractation. Le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de ce droit.
Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à AIN’PEC par e-mail ou courrier aux coordonnées indiquées à l’article 1.
9. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes sur le support, son état, son accès et les difficultés connues. Avant l’intervention, il retire les objets personnels, fragiles, précieux ou dangereux de la zone à traiter et permet un accès suffisant et sécurisé aux surfaces concernées. Il signale les matériaux sensibles, réparations, traitements antérieurs, défauts, dégradations et risques particuliers dont il a connaissance.
10. Exécution de la prestation
AIN’PEC réalise la prestation avec soin, selon le devis accepté et avec des méthodes adaptées aux informations connues et à l’état constaté. Lorsque l’état réel diffère sensiblement des informations communiquées, AIN’PEC peut proposer une adaptation de la prestation ou interrompre une opération présentant un risque pour le support, les personnes ou le matériel.
11. État initial et limites du nettoyage
Le nettoyage améliore l’état de propreté mais ne garantit pas la disparition totale de chaque tache, odeur, marque, incrustation ou altération. Le résultat peut être limité par l’ancienneté des salissures, la nature du support, son usure, sa décoloration, sa fragilité, des réparations antérieures ou des détériorations préexistantes. AIN’PEC n’est pas responsable de l’usure normale ni des défauts préexistants qui se révèlent au cours du nettoyage.
12. Responsabilité et assurance
AIN’PEC répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Le client reste responsable des informations inexactes ou incomplètes, des objets non retirés et des risques qu’il connaissait sans les signaler. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits légaux auxquels un consommateur ne peut renoncer.
AIN’PEC dispose d’un contrat Multirisque Professionnelle auprès de MAAF Assurances S.A., couvrant ses activités déclarées.
13. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dès que possible, avec les éléments permettant de comprendre la demande, par téléphone au 07 60 34 85 88, par e-mail à ainpec01@outlook.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. AIN’PEC cherchera en priorité une solution amiable.
14. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relèvera AIN’PEC.
Coordonnées à compléter : AIN’PEC n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Le nom, l’adresse et le site internet du médiateur seront ajoutés ici dès la conclusion d’une convention.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le client consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de compétence territoriale prévues par la loi.